Ce décret est relatif à la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi votée le 11 février 2005 ! L’article 47 stipule que :

« … Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne… ».

Sont concernés les sites publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Les sites concernés devront donc appliquer le référentiel RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations) dont une première version est d’ores et déjà disponible en téléchargement. Il s’agit là d’une version provisoire.

Les sites concernés auront jusqu’au 16 mai 2011 pour être mis en conformité pour les sites de l’Etat des établissements publics qui en dépendent. Les collectivités territoriales auront quant à elles jusqu’au 16 mai 2012.

Si les sites ne sont pas en conformité à temps, ils seront répertoriés sur une liste accessible ( !) au public.